ATTENTION : Ne plus utiliser d’enregistrements musicaux postérieurs à 1962

Bonsoir ,

À la lecture du commentaire de Cyprien sur son billet de la Vie de Brahms, je me suis un peu renseignée sur le sujet de l'extension de la protection des droits voisins (c'est à dire les droits sur les interprétations des oeuvres musicales, par exemple) de 50 à 70 ans et j'avoue que pour moi le sujet n'est pas trop clair.

Infos pratiques du Ministère de la Culture :

La protection légale conférée par les droits voisins a un caractère temporaire (CPI, art. L. 211-4).   La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir :
– de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ;
– de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
– de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.

Art. 211.4 du Code la Propriété Intellectuelle :

La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;

Article 211.5 du Code de la Propriété intellectuelle :

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.

Wikipédia, article « Droits voisins du droit d'auteur en France  » :

En 2001, le parlement européen prolonge de 50 à 70 ans la durée des droits voisins des interprètes ou exécutants, décomptés à partir de la première publication ou de la première communication au public. Elle devait faire l’objet d’une transposition en droit national avant le 1^er novembre 2013.

Wikipédia, article Domaine public (Propriété intellectuelle) :

Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Cette durée de protection échue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.

Toutefois, le droit moral est perpétuel, et impose notamment de respecter la paternité de l'auteur sur sa création par une citation de son nom et de sa qualité.

Concernant la musique, la règle des 70 ans s'applique aux compositeurs aussi bien qu'aux interprètes13 . De très nombreux enregistrements de musique classique entrent chaque année dans le domaine public et deviennent entièrement libres de droits d'auteurs (décédés depuis plus de 70 ans) et droits voisins (enregistrés et publiés il y a plus de 70 ans), et peuvent donc être librement copiés et distribués, ou téléchargés via un réseau de pair-à-pair sans restriction aucune.

Article du site Romaine Lubrique Les droits voisins passent de 50 à 70 ans au Royaume-Uni :

Et quid de la France qui doit elle aussi transposer cette directive ? Si l’on s’en réfère à cette information du site, on en reste encore à 50 ans chez nous. Assurément plus pour très longtemps malheureusement.

J'ai l'impression que la France ne s'est pas encore alignée sur la directive de la CE et que donc la durée de protection est toujours de 50 ans. Je serais étonnée que cela change avant les élections, mais peut-être devrions-nous éviter d'utiliser des enregistrements trop récents.

Par exemple, comme en principe l'application de cette directive ne sera pas rétrospective, nous pourrions nous fixer la limite suivante :

– enregistrement antérieurs ou de 1964 -> protection de 50 ans. Nous pourrions les utiliser.

– enregistrements à partir de 1965 -> protection de 70 ans. Il faudra donc encore attendre vingt ans pour pouvoir les utiliser . Comme l'exprime très bien Romaine Lubrique dans son article, nous perdons 20 ans de domaine public.

J'ai vérifié et nous n'avons utilisé cette année qu'un seul enregistrement de 1965. Je ne pense pas que cela pose problème, car il semble que la protection en France est toujours de 50 ans. Mais, sachant que ce risque existe, soyons vigilants…

De toutes façons, si vous avez plus d'éléments sur ce sujet, ou des réflexions, n'hésitez pas à partager .

Bonne soirée,

Ch.

Bonsoir ,

J'ai enfin – et par hasard – trouvé la fameuse loi de prolongation de la durée des droits voisins (LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel).

Cette loi, bien qu'étant de février 2015, s'applique à compter du 1er novembre 2013 mais « n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013 ».

Si je comprends bien, et pour résumer :

– les enregistrements réalisés jusqu'en 1962 restent bien dans le Domaine Public .

– à partir de 1963, il faudra attendre 70 ans pour que ces enregistrements fassent leur entrée dans le Domaine Public .

Quelques uns de nos billets sont affectés car nous avons utilisé des enregistrements de 1963, 1964 et 1965. Mais je propose que nous ne changions rien, au moins tant que personne ne viendra s'en plaindre .

Par contre, je pense que nous devrions éviter, désormais, d'utiliser des enregistrements postérieurs à 1962…

Merci d'en tenir compte dans vos choix musicaux !!!

Bonne soirée,

Ch.